Conditions générales de vente
BettKonzept® - L´Art du Lit®
Conditions générales de vente
1. Préambule
(a) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les livraisons et offres de BettKonzept® - L´Art du Lit®. Les confirmations de commande modifiées unilatéralement par l’acheteur en faisant référence à ses propres conditions générales de vente sont refusées par BettKonzept® - L´Art du Lit®. Les écarts par rapport aux présentes conditions générales de vente ne sont valables que sous réserve d’acceptation écrite par BettKonzept® - L´Art du Lit®.
2. Offre et contrat de vente
(a) La présentation des produits sur le site de vente en ligne ne constitue pas d’offre officielle, elle est un catalogue en ligne sans valeur juridique. Le client valide officiellement sa commande de produits se trouvant dans le panier en cliquant sur le bouton « terminer la commande ». Un accusé de réception de la commande sera édité immédiatement après l’envoi de la commande. Le contrat de vente deviendra effectif par la confirmation de commande, émise séparément, ou par la livraison de la marchandise.
3. Prix, emballage et expédition, livraison partielle
(a) Nos prix sont principalement ceux indiqués sur notre site, dans le panier, au moment de l’achat. Les prix différents de ceux-ci, se trouvant éventuellement sur les pages téléchargées de mémoires intermédiaires (Browser-Cache, proxys) ne sont pas d’actualité et ne sont donc pas valables. Le panier ne peut pas être sauvegardé dans les mémoires intermédiaires. Nos prix s’entendent, sauf accord écrit de notre part, départ usine, hors frais d’emballage, de transport et éventuels frais liés au contre remboursement. Tous les prix sur notre site sont indiqués incluant la TVA pour toute livraison en France et vers les pays de l’Union Européenne.
(b) Les prix des produits dont le lancement à venir est annoncé, sont basés sur les indications des fournisseurs ou fabricants, et peuvent se modifier avant le lancement effectif du produit. Les nouveaux produits annoncés pourront être commandés au prix indiqués. BettKonzept® - L´Art du Lit® ne pourra néanmoins pas garantir ni le prix ni la date ni la réelle mise sur le marché de ces produits. En cas de modifications, BettKonzept® - L´Art du Lit® prendra contact avec le client avant l’exécution de la commande. Si le client n’est pas d’accord avec les modifications, la commande sera considérée comme nulle.
(c) L’emballage sera la propriété du client et lui sera facturé par BettKonzept® - L´Art du Lit® dans le cadre des frais d’expédition.
(d) Les frais d’emballage et d’expédition sont à la charge du client. Ils dépendent du type d’expédition, du mode de paiement, du poids des articles et de l’adresse de livraison. Le montant de ces frais apparaîtra dans le panier pour les commandes par internet et il sera indiqué oralement pour les commandes par téléphone. Ce montant figurera séparément sur les factures. Le mode d’expédition sera choisi selon le souhait du client ou au mieux parmi les possibilités existantes.
L’aperçu des différents modes d’expédition et de paiement ainsi que les tarifs correspondants sont édités sur notre site internet.
La livraison par transporteur est effectuée jusqu’à la bordure du trottoir, par poste jusqu’à la première porte de la maison (porte d’entrée au rez-de-chaussée), les frais y adhérents sont inclus dans les frais d’expédition indiqués. La livraison de la marchandise aux étages est possible, après accord préalable, les frais supplémentaires devront être pris en charge par le client. Le service complet, c.à.d. livraison par transporteur et montage par les services de BettKonzept® - L´Art du Lit® n’est possible qu’en fonction du volume de commande et nécessite un accord préalable.
(e) En cas de livraison partielle, décidée ou proposée par BettKonzept® - L´Art du Lit®, les livraisons complémentaires ne seront pas facturées au client. Si les livraisons partielles se font sur demande du client, il devra prendre en charge les frais de transport liés à chaque livraison.
4. Délais de livraison
(a) Les délais de livraison dépendent des produits et sont signalés sur notre site internet à chaque produit par un symbole et/ou par des explications correspondantes. En cas de retard de livraison, le client sera automatiquement informé par e-mail et s’il est l’utilisateur final du produit, il a le droit de résilier ou modifier sa commande, sauf autres modalités convenues.
(b) En cas de force majeur BettKonzept® - L´Art du Lit® est déchargé de son obligation de livrer la marchandise et le client ne peut prétendre aux dommages et intérêts.
5. Garantie légale
(a) Les clients bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par la loi. En cas de vice caché découvert dans une période légale de garantie de deux ans à partir de la livraison de la marchandise, le client a le droit légal d’exiger l’exécution parfaite de sa commande (selon choix réparation ou remplacement du produit) et – si les conditions prévues par la loi sont remplies – il peut également prétendre à une diminution du prix initial d’achat ou à l’annulation de la commande et aux dommages et intérêts. Le client doit accorder à BettKonzept® - L´Art du Lit® au moins deux tentatives de remise en état. Si le moyen choisi par le client pour l’exécution parfaite de la commande ne peut être effectuée qu’aux frais démesurés, sa demande sera limitée à l’autre moyen.
6. Limitation de la responsabilité encourue
(a) Les limitations de responsabilité suivantes ne sont pas applicables pour les dommages résultant d’une importante négligence ou portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
(b) Indépendamment de la raison légale, le montant des demandes d’indemnisation auprès de BettKonzept® - L´Art du Lit®, ses auxiliaires d’exécution ou préposés est limité aux dommages, à l’apparition potentielle desquels BettKonzept® - L´Art du Lit® pouvait raisonnablement s’attendre au moment de la conclusion du contrat. Dans le cas où le dommage ne résulterait pas d’un manquement essentiel aux obligations prévues au contrat, le montant de l’indemnisation est plafonné à dix fois le montant de la commande.
7. Paiement
(a) Sauf accord prévoyant d’autres délais de paiement, les factures de BettKonzept® - L´Art du Lit® sont payables à réception, sans escompte. En cas de paiement par carte de crédit, la carte sera débitée à la validation de la commande.
(b) Le montant de la facture est payable au comptant, par contre-remboursement, carte de crédit, par acomptes ou au comptant auprès du service client. Le client a le choix parmi les différents modes de paiement qui lui seront proposés lors de la commande, en fonction du montant de celle-ci et du mode et lieu de livraison. Ces éléments sont également indiqués dans la rubrique de conseils de notre site internet.
(c) Dans certains cas et notamment en cas de refus du paiement par les établissements bancaires ou autres institutions de paiement, BettKonzept® - L´Art du Lit® se réserve le droit d’exiger l’encaissement du paiement avant la livraison ou livrer contre remboursement. Dans ce cas soit le client accepte ces conditions de paiement, soit il renonce à sa commande.
(d) Les frais encourus suite à une transaction financière annulée à cause de provision insuffisante sur le compte ou suite à des erreurs dans les donnés transmises seront facturés au client.
(e) Les traites et chèques ne seront acceptés que sous réserve d’encaissement et peuvent êtres retournés à tout moment. Dans tous les cas, les paiements par chèque et traite ne seront validés qu’une fois l’encaissement des montants est effectué. En cas de paiement par traites, les frais bancaires d’escompte et de recouvrement seront facturés au client avec échéance immédiate.
(f) En cas de retard de paiement, BettKonzept® - L´Art du Lit® se réserve le droit de facturer des intérêts moratoires légaux de minimum 5% qui se rajoutent au taux de base en vigueur mais minimum à hauteur de 6%.
(g) L’imputation de créances, à part celles, reconnues par BettKonzept® - L´Art du Lit® ou déclarées juridiquement recevables n’est pas acceptée. La rétention du paiement par l’acheteur à cause de créances sur d’autres contrats de ventes est exclue.
8. Réserve de propriété
(a) Toute marchandise livrée par ses services reste la propriété de BettKonzept® - L´Art du Lit® jusqu’au paiement de l’intégralité de la facture correspondante et après avoir soldé toute réclamation commerciale. Cela est également valable pour les créances sous condition.
(b) Si le client est une entreprise, les règles suivantes entrent en vigueur en plus : l’accès immédiat de tiers aux produits dont BettKonzept® - L´Art du Lit® est le propriétaire ou copropriétaire, doit être assuré par le client. Les frais liés à ce type d’intervention, suite à une action d’opposition d’un tiers ou les frais encourus suite à la libération de la marchandise hors procédure sont à la charge du client. Par mesure de précaution, le client doit céder à BettKonzept® - L´Art du Lit® l’intégralité des créances dues à une revente ou autre raison juridique relative à la marchandise sous réserve de propriété (y compris toutes les créances de solde du compte courant). BettKonzept® - L´Art du Lit® donne l’autorisation révocable au client/à l’acheteur de recouvrir pour son compte et en son propre nom les créances qui ont été cédées à BettKonzept® - L´Art du Lit®. Cette autorisation de recouvrement peut être révoquée si le client/l’acheteur ne satisfait pas de manière régulière à ses obligations de paiement.
9. Résiliation
(a) En cas de détérioration importante des conditions financières du client qui remettent en question ses capacités de paiement, BettKonzept® - L´Art du Lit® aura le droit de résilier le contrat unilatéralement ou suspendre les livraisons et services fournis au client et lui imposer un délai raisonnable pour le versement des acomptes ou la production des garanties de paiement. Après écoulement de ce délai, BettKonzept® - L´Art du Lit® se réserve le droit de résilier le contrat d’une manière unilatérale.
(b) Avant le départ de la livraison, le client dispose du droit, dans la mesure où il est l’utilisateur final du produit, de se retirer de l’achat de la marchandise, sauf autres conditions convenues par écrit. Il n’est pas nécessaire d’expliquer les motifs de rétractation. Pour les entrepreneurs, les commerçants, les entreprises et les établissements publics, les dispositions du Code de commerce sont valables.
10. Droit de rétractation et obligation de retour de la marchandise
Cette clause ne s’applique qu’aux utilisateurs finaux, c'est-à-dire à toute personne physique qui signe un acte juridique dans un but n’ayant aucune relation ni avec son activité commerciale ni avec toute autre activité professionnelle la concernant:
(a) Le client dispose du droit de rétractation sans indication de motif, pendant un délai d’un mois à partir de la réception du produit. La rétractation doit se faire sous forme écrite (courrier, e-mail, fax) ou par retour de la marchandise. Pour qu’elle puisse être prise en compte, la rétractation doit être retournée dans le délai indiqué à l’adresse suivante:
BettKonzept® - L´Art du Lit®
Volterodaer Weg 2
99831 Ifta
Allemagne
(b) En cas d’une rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et les éventuels bénéfices induits (par ex. les intérêts) doivent être remboursés. Si le client ne peut restituer l’intégralité ou une partie des prestations reçues ou bien il peut les restituer mais dans un état détérioré, le client doit rembourser la différence de valeur à BettKonzept® - L´Art du Lit®. Cela ne concerne pas les cessions de marchandises si la détérioration de celle-ci résulte de sa vérification – comme cela pouvait être le cas dans un magasin physique. Par ailleurs, le client peut éviter le remboursement de la différence de valeur dans la mesure où il ne fait pas usage du produit et n’entreprend aucune action qui pourrait en altérer la valeur.
Les articles pouvant être renvoyés par colis doivent être retournés par ce moyen. Les frais de retour sont à la charge du client si les produits livrés correspondent à la commande et si la valeur de ceux-ci n’excède pas 40€ ou même si la valeur de la marchandise est supérieure à ce montant, mais au moment de la rétractation le client n’a pas apporté une contrepartie ou effectué un règlement partiel contractuel.
Dans les autres cas, le retour de la marchandise est gratuit pour le client. Les articles ne pouvant être envoyés par colis seront enlevés chez le client. Le client doit satisfaire à ses engagements de remboursement des paiements effectués dans les 30 jours suivant l’envoi de sa rétractation.
(c) Les articles ayant été fabriqués selon indications spécifiques du client ou explicitement adaptés aux besoins personnels du consommateur sont exclus du droit de rétractation.
11. Cession des réclamations à tiers
(a) Le client n’a pas le droit de céder ses réclamations auxquelles son contrat lui permet de prétendre.
12. Protection des données
(a) Notre politique de protection de données est conforme aux dispositions de la loi fédérale de la protection des données ainsi qu’à la loi (allemande) sur la protection des données dans les services à distance (TDDSG).
(b) Le client autorise BettKonzept® - L´Art du Lit® et donne son accord pour l’enregistrement, traitement et exploitation des données personnelles, collectées dans le cadre du contrat de vente, conformément à la loi « Informatique et Libertés ».
(c) Les renseignements nominatifs concernant le client, collectés par BettKonzept® - L´Art du Lit® sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et pour la prise en charge d’éventuelles réclamations. BettKonzept® - L´Art du Lit® utilisera l’adresse e-mail du client uniquement dans le but de lui communiquer des informations concernant les commandes et d’assurer le suivi client et de lui adresser – s’il le souhaite – une lettre d’information.
(d) BettKonzept® - L´Art du Lit® ne communique pas les coordonnées de ses clients à des tiers, à l’exception de ses partenaires prestataires de service qui ont besoin de ces informations pour le traitement de la commande. Dans ce cas, BettKonzept® - L´Art du Lit® ne leur communique que le minimum d’information nécessaire.
(e) Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données le concernant et d’opposition à leur traitement.
13. Dispositions finales
(a) Les conditions générales de vente contiennent tous les droits et obligations des parties contractantes. Tout autre accord ou déclaration de volonté des parties contractantes n’a de valeur juridique que sous forme de document écrit. La modification de cette obligation de produire une pièce écrite doit également faire objet d’un document écrit.
(b) Dans le cas où le client est un commerçant ou il n’a pas d’adresse permanente dans un des pays de l’Union Européenne, pour tout litige entre les parties contractantes, y compris pour les plaintes concernant les chèques et traites, seul le tribunal d’Eisenach est compétente.
(c) Seul le droit allemand est valable avec exclusion des directives de la politique d’achat de l’ONU. Concernant les clients finaux résidant au sein de l’Union Européenne, le droit applicable peut être celui du domicile du client, dans la mesure où il s’agit des dispositions strictement relatives au droit de consommateur.
(d) L’invalidité éventuelle d’une de ces dispositions n’entraîne pas celle des autres. Les dispositions caduques seront remplacées par des règles valables qui permettent atteindre la grande majorité des objectifs économiques visés.
BettKonzept® - L´Art du Lit®
Volterodaer Weg 2
99831 Ifta
Allemagne
Tel.: +33 (0)3 44 64 14 25
Fax.: +33 (0)3 44 64 14 25
Portable: +33 (0)6 77 50 99 12
info@art-du-lit.fr
http://www.art-du-lit.fr
Tribunal d’instance d’Eisenach
Directeur: Heino Huhn
N° d’identification fiscale: 155/234/01820
Version 8. du 20.04.2009
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